Le statut de Gérant mandataire |
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Caractéristiques.
Le gérant mandataire est lié par un contrat avec le propriétaire d'un fonds qui lui en confie l'exploitation.
Les principes clés du statut sont :
- les limites des compétences du gérant mandataire sont fixées par contrat,
- le gérant mandataire n'est pas inscrit au RCS (comme commerçant),
- le gérant mandataire ne supporte pas les charges et pertes liées à l'exploitation, il perçoit une commission qui vient s'ajouter à la rémunération de son activité,
- en contrepartie le gérant mandataire n'est pas propriétaire du fonds de commerce (à la différence du franchisé),
- et à la différence du salarié il n'a aucun lien de subordination et est autonome dans de nombreux domaines,
Ce statut est donc très proche de celui d'agent commercial, mais à la différence de ce dernier, le mandant exécute le service vendu.
La rupture.
Le contrat peut prendre fin à tout instant dans les conditions fixées par les parties, mais désormais la loi a rendu obligatoire le versement d'une indemnité (6 mois de commission).
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