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Le changement de forme juridique

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Les conséquences fiscales et juridiques.

Comptable Expertise Le changement de forme juridique peut notamment entraîner la création d'un être moral nouveau, mais aussi être considéré fiscalement comme une cession d'entreprise.

Forme initiale Forme finale Personne
Morale
nouvelle
Cessation
d'entreprise
Société de capitaux GIE Non Oui mais (1)
Association GIE Non Oui mais (1)
Association Société de capitaux Oui Oui Sauf association d'incubateur
Association GIP Non Non
GIE Société de capitaux Oui Oui
GIE Société civile Oui Oui
GIE SNC Non Non
Société de fait Société "légale" Oui Oui mais (1)
(1) - Sursis d'imposition des profits sous certaines conditions

 

La procédure.

Désolé en construction

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