News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Licenciement - Procédure

Devis gratuit en ligne

La Procédure.

L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités.
Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire.
Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé).

L'entretien préalable.

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien préalable et la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remise en mains propres).
La lettre de convocation doit impérativement indiquer :

Attention, la lettre de convocation doit préciser que le licenciement est seulement envisagé (et non déjà décidée), en effet dans le cas contraire, le salarié pourrait obtenir des dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé, et recueillir ses explications.
En cas de licenciement économique de plus de 10 salariés ou en cas de licenciement d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, l'employeur remet au salarié une convocation à un pré-bilan d'évaluation et d'orientation.

La lettre de Licenciement.

L'employeur doit attendre au moins deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable avant d'adresser la lettre de licenciement au salarié. Attention, le délai est différent en cas de licenciement économique.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et énoncer le ou les motifs du licenciement. Attention, seuls ces motifs pourront faire l'objet d'une éventuelle discussion devant le Tribunal.
Rien n'empêche une lettre de licenciement de comporter à la fois des motifs personnels et des motifs économiques.
En cas de licenciement économique, la lettre doit mentionner :

Indemnités.

Indemnité compensatrice de congés payés.

Elle est proportionnelle au temps de travail effectué depuis le 1er juin précédent déduction faite des jours de congé déjà pris.
Elle est due même en période d'essai.
Elle est calculée en tenant compte de la période de préavis.
Les salariés licenciés pour faute lourde n'ont pas droit à cette indemnité de congés payés.

Indemnités de licenciement.

Trois types d'indemnités de licenciement peuvent coexister : légales, conventionnelles et contractuelles. Elles ne sont toutefois pas cumulables : le salarié touche toujours celle qui est la plus favorable.

Indemnité légale de licenciement.

Cabinet Expertise Comptable Prévue par le Code du travail, elle est due à tous les salariés qui comptent au moins 1 2 ans avant 06/08 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Son montant est égal à : 20 h de salaire par année de service pour les salariés rémunérés à l'heure, 1/5e 1/10e avant Aout 2008 de mois de salaire par année de travail pour les salariés rémunérés au mois (plus 2/15e 1/15e avant Aout 2008 de mois par année de travail au-delà de 10 ans d'ancienneté).
Elle est calculée sur le salaire moyen des 3 derniers mois dans lequel est intégré 1/12e des primes généralisées.

Indemnité conventionnelle de licenciement.

Prévue par certaines conventions collectives, elle est due à tous les salariés concernés par cette convention collective.
Elle est généralement supérieure à l'indemnité légale et lui est dans ce cas préférée.

Indemnité contractuelle de licenciement.

Peut être prévue dans le contrat de travail signé entre l'employeur et le salarié. Est généralement plus importante que les deux précédentes et leur est dans ce cas préférée.

Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement sont totalement exonérées d'impôt. L'indemnité contractuelle n'est exonérée qu'à hauteur du montant fixé par la convention collective ou à défaut, au minimum légal (montant de l'indemnité légale).
Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne touchent pas d'indemnité de licenciement.

Indemnité compensatrice de préavis.

Elle est accordée lorsque l'employeur ne veut pas que le salarié effectue son préavis.
Elle est égale au montant du salaire, calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois.
Les salariés licenciés pour faute grave n'ont pas doit à cette indemnité de préavis.

Les documents.

Lors du départ du salarié, l'employeur doit lui remettre :

Expert-Comptable Enfin si le salarié à plus de 60 ans depuis 2008, l'employeur doit le déclarer à l'URSSAF en fin d'année (avant le 31/01/N+1).

Les spécificités du licenciement économique.

Il existe des spécificités liées au licenciement économique que vous retrouverez dans notre fichie pratiques consécrées à ce sujet
Au niveau de la procédure, la notification du licenciement (obligatoirement motivé), doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours au plus tôt après l'entretien préalable, (4 jours si pas de représentant du personnel). Ce délai est augmenté de 8 jours pour les cadres quand il s'agit d'un licenciement économique individuel.
Attention, cette procédure s'applique à toute rupture du contrat de travail fondée sur un motif économique : licenciement économique, mais aussi départ négocié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification importante du contrat de travail, dues à des causes économiques.
Depuis Avril 2009, la CSP (ex CRP : Convention de Reclassement Personnalisée) doit être proposée au salarié qui dispose de 21 Jours pour y donner suite (au lieu de 14).

Les spécificités du licenciement pour rupture conventionelle.

A compter de 2008, le législateur a décidé de mettre fin à l'hypocrisie de la non reconnaissance du licenciement pour rupture conventionelle qui dans les faits était remplacée par un licenciement pour faute assortie d'un protocole d'accord avec le salarié.
Désormais, et sous réserve de l'accord du salarié, il est possible de le licencier pour rupture conventionnelle. Le bénéfice pour le salairé est bien entendu la couverture chomage, et pour l'employeur il n'aura plus à se soucier de la validité du motif qui n'est plus l'objet de la rupture
Cette procédure est toutefois encadrée par l'approbation de la DDTEFP (inspection du travail), et le salarié aura droit à une indemnité spécifique assimilable à une indemnité de licenciement sur le plan fiscal et social.

 

Les Recours.

Si le salarié s'estime lésé par le licenciement dont il fait l'objet, il peut saisir le Conseil des Prud'hommes.
Le Conseil des Prud'hommes est saisi par simple demande écrite du salarié déposée au greffe.
Le salarié doit y préciser le montant de ses demandes et leur cause (salaires, indemnités diverses, frais de procédure, dommages intérêts,...) et peut à cette occasion le nom de son Conseil. Les greffes des Conseil des Prud'hommes disposent de formulaires précis permettant la répartition des demandes.
Les demandes peuvent être modifiées jusqu'au jour des plaidoiries à condition que l'adversaire soit présent.
Au stade de la conciliation il est possible de proposer un montant pour solde de tout litige, donc le montant de référence a été fixé (mais est négociable) et est le suivant :

Ancienneté indemnité en Mois de salaire
moins de 2 ans 2 mois
Entre 2 et 8 ans 4 mois
entre 8 et 15 ans 8 mois
entre 15 et 25 ans 10 mois
au-delà de 25 ans 14 mois
Attention, en cas de société en liquidation judiciaire, il n'y a pas d'audience de conciliation et le FNGS qui prend en charge les salaires restants dus n'en paie qu'une partie, selon un calcul de quotas variant en fonction de la date et du montant des salaires dûs.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Plus d'informations : Inspection du travail, DDTEFP ou info-emploi (01.47.87.01.01).

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Comptable-Expert.net

 

 

Expert Comptable