La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine |
|
Définition.
La TUP permet de réaliser un transfert universel du patrimoine avec un formalisme simplifié, sans l'intervention d'un commissaire aux apports et sans traité de fusion. Cette transmission n'est toutefois possible que si toutes les parts sont détenues par un seul associé.
Depuis le 1er Janvier 2005, la TUP et la fusion simplifiée sont identiques sauf que la rétroactivité est possible dans une fusion simplifiée et que la fusion simplifiée ne s'adresse qu'aux sociétés de capitaux.
Intérêt fiscal.
La TUP bénéficie du régime fiscal de faveur des fusions :
- report de taxation des plus-values latentes sur les éléments d'actif (sous condition),
- non imposition du boni de fusion,
- maintien au bilan de l'absorbante des provisions antérieures.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Comptable-Expert.net