Les sociétés unipersonelles d'investissements à risque (SUIR) |
|
Les sociétés unipersonelles d'investissements à risque (SUIR).
A compter de 2004 est créé le statut particulier des SUIR, ces sociétés doivent :
- être constituées sous la forme de SASU (Unipersonnelle)
- avoir un actif exclusivement constitué de titres de placement, et au plus de 15% d'avances et acomptes et de 5% de liquidités
- la participation de la SUIR (et du groupe familial de l'actionnaire) ne doit pas atteindre 25% de participation et ces mêmes personnes ne doivent exercer aucune fonction de direction dans les sociétés cibles.
- les sociétés cibles doivent :
- être soumises à l'impôt sur les sociétés,
- être constituées depuis moins de cinq ans lors de la première souscription de la SUIR,
- et être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques (un niveau d'interposition admis, donc participation de la SUIR admise dans le calcul).
- exonération d'impôt sur les sociétés (y compris de l'IFA) sur l'ensemble des bénéfices,
- exonération du précompte (et du futur prélèvement exceptionnel de 25%),
- exonération des revenus de distributions de la SUIR au niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé,
- exonération de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident, mais
- soumission expresse aux prélèvements sociaux (10%) des revenus distribués par la SUIR,
- non cumul avec la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Nos favoris : le site officiel de la recherche.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Comptable-Expert.net