L'intangibilité du bilan d'ouverture |
|
Il était d'application constante depuis 1973 que le dernier bilan d'ouverture non prescrit était intangible en cas de redressement. Cette règle était très préjudiciable au contribuable, car si un produit avait été comptabilisé par avance (ou une charge en retard) la réintégration de ce produit (ou la non déduction de cette charge) pouvait se faire sans possibilité de correction similaire sur l'exercice précédent si celui-ci était prescrit.
Le 7 Juillet 2004, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à cette jurisprudence. Le législateur a donc du clarifier la chose avec la loi de finances rectificative pour 2004.
Désormais le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est écarté uniquement dans les cas suivants :
- pour les erreurs ayant pour origine un exercice clos depuis plus de 7 ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit,
- les erreurs en matière de durée d'amortissement,
- les erreurs ou insuffisance d'inscription à l'actif immobilisé
Toutefois les conséquences fiscales des corrections apportées aux écritures comptables au titre des omissions ou erreurs visées par l'une de ces exceptions sont neutralisées.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censés être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez à nous d'abord !