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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Le congé Maternite

Devis gratuit en ligne

Protection de la femme enceinte.

Toutes les considérations qui suivet s'appliquent autant à la maternité qu'à l'adoption. En effet, la mère adoptive aura elle aussi droit à un congé d'adoption ainsi qu'à toute la protection de la maternité.

Embauche.

Un employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher. D'ailleurs la femme enceinte n'a pas à révéler son état lors de l'embauche.

Changement de poste.

Un changement de poste peut être fait à l'initiative de l'employeur ou sur l'initiative de la salariée. Néanmoins dans tous les cas le médecin du travail doit se prononcer sur la nécessité de ce changement et la rémunération antérieure est maintenue.
Lorsque le changement est à l'initiative de l'employeur et que la mutation a lieu dans un autre établissement, alors l'accord de la salariée est nécessaire.

Durée du congés.

Firm Account Chartered

Naissance Congés prénatal Congés postnatal
1er et 2sd 6 Semaines 10 Semaines
3ème et après 8 Semaines 18 Semaines
Jumeaux 12 Semaines 22 Semaines
Triplé et plus 24 Semaines 22 Semaines
Depuis 2007, les salariés ont la possibilité de différé leur départ en congés dans la limite de 3 semaines, sous réserve d'un avis favorable du médecin. Ces 3 semaines sont alors à reporter en congés post-natal.
Dans tous les cas une partie de ces congés sont obligatoire (même si le salarié ne le veut pas), il s'agit des 2 semaines qui précèdent l'accouchement et des 6 semaines qui le suivent.
Chartered Account Firm En cas de naissance prématurée intervenant plus de 6 semaines avant la date prévue :

Paiement du congés

Le congés est pris en charge par la CPAM, mais il peut substituer une obligation de maintient de salaire imposée par la Convention Collective.
Tout comme un arrêt maladie, ce temps de congés est donc assimilé a du temps de travail et les congés payés continuent de courir durant cette période.

Montant de l'indemnité

L'assurance maladie a dévellopé un simulateur pour vous permettre $ECN_J43="L'auto-diagnostic de votre niveau d'estimer le montant de votre indemnité.

Reprise du travail

Pour reprendre le travail, sous 8 jours le médecin du travail soit se prononcer sur l'etat de santé du salarié.

Licenciement.

Pendant l'execution du contrat, un employeur n'a pas le droit de licencier une femme enceinte (même durant la période d'essai), sauf à prouver que la cause du licenciement n'est pas lié à l'état de grossesse et est totalement indépendante de celle-ci (faute grave, raison économiques, .
Toutefois le salariés doit absolument informer son employeur de son état en fournissant un certificat médical ainsi que la date présumée de l'accouchement; sinon il ne peut pas bénéficier de la protection légale de la maternité. Pour ce faire, le certificat peut être remis directement à l'employeur en main propre contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Aide au remplacement des salariés en congés de maternité (ou d'adoption).

Accountant Chartered Pour les entreprises de moins de 50 salariés est institué une aide forfaitaire au remplacement des salariés en congés de maternité. Pour ce faire le remplacement doit être d'au moins 16 heures par mois sur une durée de 8 semaines.
L'aide peut atteindre 50% du SMIC et est soumise a la signature d'une convention avec le prefet (DDTEFP).

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

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