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Expertise Comptable Il s'agit du digne successeur de la CRP (convention de reclassement personnalisée) et le CTP (contrat de transition profesionnelle).
En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l'employeur doit informer les salariés de l'existence de ce dispositif.
L'absence d'information du salarié est sanctionnée par le versement de 2 mois de salaires bruts aux ASSEDIC.

La mise en place du dispositif, qui dure 8 mois, revient à interrompre le préavis qui est alors payé aux ASSEDICS (2 mois de salaires), et pour l'ancien salarié à percevoir une allocation majorée durant 3 mois à 80% du salaire de référence puis au taux normal de 70% pendant 5 mois.
Durant cette période, le salarié est pris en charge et suivi idividuellement par les ASSEDICS.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
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