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Fiches Infos

 

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La clause de dédit formation

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Définition.

La clause de dédit formation une clause par laquelle l'employeur s'engage à financer une formation, lequel en contrepartie s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à lui verser, en cas de départ anticipé, soit les frais de formation soit une somme forfaitaire fixée à l'avance.

 

Conditions de validité.

Pour être valable, la clause de dédit-formation doit respecter certaines règles:

 

Mise en oeuvre.

La clause de dédit-formation ne joue que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié et qu'elle n'est pas imputable à l'employeur, c'est-à-dire : en cas de démission ou de licenciement pour faute grave.
Si le licenciement est jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse, alors le salarié n'aura pas à rembourser les frais de formation.
Dans tous les cas la clause peut être contesté devant les prud'hommes qui peut la considérer comme abusive ou simplement en réviser le montant prévu en cas de rupture.

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