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ARCHIVES 2007 - Seuils et limites des principales réductions d'impôts.

A la différence d'un crédit d'impôt, les excédents (impôt négatif) liés à une réduction d'impôts ne sont pas remboursables, mais peuvent parfois faire l'objet d'un report sur les années suivantes.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2007 payé en 2008.
Note: Nous avons également en archive les seuils de :

• l'impôt 2006 payé en 2007.
• l'impôt 2005 payé en 2006.
• l'impôt 2004 payé en 2005.
• l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Réductions d'impôt liées aux dépenses
cotisations syndicales réduction de 66% des dépenses engagées	1 % du revenu imposable de dépenses et pas d'option pour les frais réels.
Dons aux organismes d'intérêt général, réduction de : [Particuliers] 66% des dépenses engagées (75 % & hors plafond jusqu'à 488 €uros envers les personnes en difficulté) [Professionnels] 60% des dépenses engagées (90% en cas d'achat d'oeuvre d'intérêt majeur pour l'Etat et réduction complémentaire pour oeuvres d'artiste vivant exposées au public ou aux salariés) Note : Les excédents de dons sont reportables sur les 5 années futures.	Plafond: [Particuliers] 20 % du revenu imposable [Professionnels] 5 pour 1.000 du CA mais non déductible du résultat et déclaration 2069-M-SD
Autres cas d'emploi d'un salarié à domicile que ceux éligibles au crédit d'impôt (paiement de dépenses pour un ascendant ou par des retraités) Réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées	Dépenses plafonées indiduellement (aprés imputation des dépenses élligibles au crédit d'impôt) à : 500 €uros homme toutes mains 1.500 €uros jardinage Dépenses plafonées globalement (aprés imputation des dépenses élligibles au crédit d'impôt) à : 12.000 €uros (+ 1.500 par enfant à charge ou personnes âgées de plus de 65 ans - maxi de 15.000 €uros ou 20.000 pour les contribuables invalides -)
Réductions d'impôt liées à la famille
réduction forfaitaire pour scolarisation d'enfants	Collège 61 €uros, Lycée 153 €uros, Collège 183 €uros
25% des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans	2.300 €uros par enfant
réduction forfaitaire pour frais d'accueil sous son toit d'une personne non comptée à charge âgée de plus de 75 ans et dont le revenu n'excède pas le minimum veillesse.	3.203 €uros
25% des dépenses d'hébergement dans un établissement spécialisé	10.000 €uros de dépenses par personne hébergée
25% de la prestation compensatoire versée en capital (sur moins de 12 mois à un organisme ou directement)	30.500 €uros
Réductions d'impôt liées aux investissements
25% des primes afférentes à des contrats de rentes survie ou d'épargne handicap, au profit de tout parent (jusqu'au 3eme degré) handicapé ou invalide	1.525 €uros de dépenses (majoré de 300 €uros par enfant à charge)
25% de la souscription au capital de PME soumises à l'IS (jusqu'en 2011 inclus) (sauf PME de gestion de son propre patrimoine et obligation de conservation durant 5 ans, Note : Les excédents de souscriptions sont reportables sur les 5 années futures.)	20.000 €uros de dépenses (40.000 €uros pour un couple)
40% de la souscription au capital de SOFICA (cinéma) jusqu'en 2008 inclus (majoré de 20% dans certaines conditions)	25% du revenus net global plafoné à 18.000 €uros de dépenses
25% du montant des intérêts d'emprunts contractés après le 5 août 2003 pour l'acquisition de plus de 50% de sociétés soumises à l'IS (engagement de conservation 5 ans révolus)	10.000 €uros de dépenses (20.000 €uros pour un couple)
25% des investissements forestier de reconstitutin, replantation, amélioration desplans et des matériaux utilisés pour ce faire	Plafond pour les travaux : 1.250 €uros de dépenses (2.500 €uros pour un couple) Plafond global : 5.700 €uros de dépenses (11.400 €uros pour un couple)
Autres réductions d'impôt
Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial qui est égale au montant de l'impôt complémentaire plafonné à	600 €uros par demie-part
Réduction forfaitaire la première année pour incitation à la déclaration des revenus par internet et au paiement par prélèvement.	20 €uros
Réduction forfaitaire pour tutorat de créateur d'entreprise (sous réserve d'une convention tripartite d'un an avec une maison de l'emploi)	2 fois 1.000 €uros par tuteur (1.400 pour soutient à un handicapé)

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