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Le statut de Gérant mandataire

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Caractéristiques.

Le gérant mandataire est lié par un contrat avec le propriétaire d'un fonds qui lui en confie l'exploitation.
Les principes clés du statut sont :

Ce statut est donc très proche de celui d'agent commercial, mais à la différence de ce dernier, le mandant exécute le service vendu.

La rupture.

Le contrat peut prendre fin à tout instant dans les conditions fixées par les parties, mais désormais la loi a rendu obligatoire le versement d'une indemnité (6 mois de commission).