Vous êtes sur une version spéciale mobile de ce site, cliquez ici pour basculer sur la version normale.
-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Social - Embauche-> Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

Devis gratuit en ligne

Rémunération minimale.

Expertise Comptable La rémunération des apprentis était jusqu'alors un pourcentage du SMIC fixé par rapport à l'âge des apprentis, un décret d'application le fixe en fonction des types de formation. D'autant que depuis 2005 la limite d'âge supérieure pour être un apprenti a été supprimée en cas de projet de création (ou reprise) d'entreprise, et pour les personnes handicapées.
Comptable Expertise En cas de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage junior, si la durée du stage est supérieure à 20 jours, la rémunération ne peut être inférieure à 25% du SMIC augmentée des frais de nourriture et du transport.

 

Forme et durée du contrat.

Groupe Expertise Comptable Le contrat est à durée déterminée et peut être converti en CDI à la fin.
La durée du contrat est celle du cycle de formation restant à effectuer et peut donc varier entre 6 mois et trois ans (4 pour les handicapés).
Toutefois au niveau du contrat emploi-formation agricole, la durée est limitée à 18 mois.

 

Période d'essai.

Comptable Expertise Groupe Depuis aout 2015 il y a une période d'essai de 45 jours, avant la période d'essai ne pouvait être imposée qu'à l'apprenti qui avait signé une rupture anticipée lors d'un précédent contrat d'apprentissage.

 

Aide de l'état.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés pour tous avant 2014 et sortie dégressive à 500 puis 200 euros en aides pour celles de plus de 11 salariés à compter de 2014 , une aide d'un montant de 1 100 €uros par trimestre 1.000 par an avant le 15/06/2015 // 1.800 avant Juillet 2010 par apprenti (proratisée si contrat inférieur à 12 mois) est versée à l'employeur - la demande d'aide se fait par internet.
En plus le salarié est exonéré des cotisations patronales URSSAF y compris CSG/CRDS (dans certaines limites et le solde est soumis à une base forfaitaire).