Lettre et courrier type CDI_Cadre.
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Catégorie : Social | Référence : CDI_Cadre | |
Objet : Contrat de travail a durée indéterminée - Status Cadre | ||
CONTRAT DE TRAVAIL N° XXX Le présent contrat contient l’ensemble des termes et conditions convenus pour un contrat de travail : ENTRE, SOCIETE SARL au capital de montant Euros dont le siège social est situé adresse - CP Ville, ci-après « la société », représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Gérant. ET, Monsieur Prénom NOM demeurant : Adresse - CP Ville IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ENGAGEMENT La Société engage, aux termes du présent contrat le Salarié qui l'accepte, en qualité de Fonction, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche. Selon la Convention Collective Nationale du secteur (N°xxxx) et à ses arrêts d’extension, à laquelle est soumis le présent contrat, cet emploi relève de la catégorie cadre (position X, coefficient X). Le Salarié déclare formellement n'être lié à aucune entreprise, avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement et n'être actuellement soumis à aucune clause de non concurrence quelle qu'elle soit. FONCTIONS Le Salarié aura les responsabilités de poste auprès des clients de la société. Ces fonctions sont par nature évolutives et pourront être modifiées en fonction tant des impératifs d'adaptation dans l'entreprise que de ses besoins. DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée indéterminée à compter du date à xx heures. Chacune des parties aura la possibilité d'y mettre fin à tout moment, à charge pour elle de respecter les règles de procédure légale et conventionnelle et notamment de prévenir l'autre dans les formes et délais requis. PERIODE D'ESSAI L’engagement du Salarié ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trois mois. Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congé) prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, à charge de respecter un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois et d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise, après le premier mois, ce préavis pourra être donné jusqu’au dernier jour de l’essai. Après accord écrit entre les deux parties, cette période d’essai pourra être prolongée d’une durée de trois mois Pendant ce renouvellement, le présent contrat pourra être rompu de part et d’autre moyennant un préavis d’une semaine par mois passé dans l'entreprise et ce jusqu’au dernier jour inclus de la prolongation. CLAUSE DE MOBILITE Le Salarié est rattaché administrativement au siège de la Société, actuellement situé adresse - CP Ville, et en tout lieu où il sera transféré, mais exercera ses fonctions au sein des entreprises clientes de la Société, auprès desquelles une mission lui aura été confiée. Tout changement du lieu de travail, en région parisienne, ne saurait constituer une modification du présent contrat. Le Salarié pourra, à ce titre, être amené par ses fonctions à effectuer divers déplacements tant en France qu'à l'étranger. Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise et des nécessités du service, l'entreprise pourra à tout moment affecter le Salarié dans tout établissement où elle exerce ou exercera ses activités, à condition d'en informer le salarié au moins 1 (un) mois à l'avance. DUREE DU TRAVAIL 6.1. Autonomie et indépendance inhérentes aux fonctions occupées Monsieur Prénom NOM dispose d’une autonomie particulièrement importante et assume la responsabilité pleine et entière du temps qu’il consacre à l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée. Les responsabilités confiées, la liberté et l’indépendance dans l’organisation et la gestion du temps de travail, excluent toute prédétermination d’un horaire. Monsieur Prénom NOM appartient en conséquence à la catégorie des salariés cadres visée à l’article X du chapitre X de l’accord du date, conduisant à l’application des modalités intitulées « réalisation de missions avec autonomie complète». 6.2. Durée du travail selon le forfait annuel en demies-journées Conformément aux termes de l’article X du chapitre X de l’accord du date, dont Monsieur Prénom NOM a pris connaissance, la durée du travail du salarié se décomptera selon un forfait annuel en demie-journées, dans la limite de 436 demies-journées (218 jours) de travail pour une année de présence continue à plein temps avec prise des congés payés sur l'année, compte non tenu des éventuels jours d’ancienneté conventionnels. 6.3. Modalités de décompte et d’acquisition des demies-journées de repos 6.3.1. Monsieur X bénéficiera d’un nombre de demies-journées de repos, au titre de la réduction du temps de travail, calculé sur une année complète de travail effectif, ou, le cas échéant, prorata temporis. Soit, pour une année complète de travail effectif : 365 jours (ou 366 jours) – (2 jours de repos hebdomadaire + 25 jours de congés payés + jours fériés ne coïncidant pas avec le week-end) ainsi en 2005, il disposera de 11 jours : 218-(365 – (105-(25+6)) 6.3.2. La durée du temps de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, a pour corollaire un mois de travail effectif. Toutefois, les périodes de repos légal des femmes enceintes, le congé d’adoption, les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident sont assimilés à un temps de travail effectif. 6.4. Modalités de prise des demies-journées de repos Les demies-journées de repos acquis conformément à l’article 6.3.2. seront prises au choix du salarié, par journée ou demi-journée en accord avec l’employeur au regard des nécessités de l’entreprise, sur des périodes bi-mensuelles ou trimestrielles. Il est toutefois rappelé que l’autonomie dont bénéficie Monsieur Prénom NOM doit être contrebalancée par le sens des responsabilités dans la prise des journées ou demi-journées de repos. En cas de désaccord entre les parties, la prise des journées ou demi-journées de repos sera fixée pour moitié par le salarié, et pour l'autre moitié par l’employeur. 6.5. Compte de temps disponible Conformément aux dispositions du chapitre X de l’accord collectif du date, le COMPTE DE TEMPS DISPONIBLE (CTD) peut être constitué pour tout salarié, sur une période de référence de douze mois consécutifs s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante . Dans le cadre des présentes, il est précisé que : Nonobstant les termes de l’article 6.4 sus visé (« Modalités de prise des jours de repos ») le salarié peut également créditer sur son CTD les demies-journées de repos qu’il a acquis au titre de la réduction du temps de travail. Les demies-journées créditées au CTD doivent être utilisées à l’intérieur de la période de référence de douze mois ou au maximum trois mois après la fin de cette période. Pour le surplus, les parties déclarent se référer aux dispositions conventionnelles du chapitre X précité. 6.6. Suivi des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail Un planning mensuel prévisionnel sera établi, par salarié. Un document déclaratif mensuel permettant d’assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif et des jours de repos acquis en conséquence, sera rempli par le salarié et visé par la direction. CLAUSE D'OBJECTIF Le Salarié s'engage à réaliser un chiffre d'affaires mensuel hors taxes facturé minimum, défini en annexe. Chaque année cet objectif sera négocié et réévalué par les parties d'un commun accord en fonction du marché et de la conjoncture économique de la branche d'activité de la société, sans pouvoir être inférieur au minimum mentionné à l'alinéa précédent. La réalisation de cet objectif constitue l’élément essentiel de son activité, dans la mesure où de cette réalisation dépend, en partie, du développement de la Société. En conséquence, la qualité du Salarié s'appréciera notamment à partir des résultats obtenus comparés à l'objectif. REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX En contrepartie de son travail et des responsabilités qui y sont attachés, le salarié percevra une rémunération fixe mensuelle de xxx €uros brut (Lettre €uros brut), soit un salaire annuel de xxx €uros brut (Lettre €uros brut). En plus de sa rémunération fixe, il percevra une partie variable sur une base annuelle de xxx €uros bruts sur la base des objectifs fixés en annexe. Il bénéficiera, en outre, des avantages sociaux qui sont applicables dans l'entreprise, propres à sa catégorie professionnelle et bénéficiera, à ce titre, du contrat groupe auquel adhère la Société et de la Mutuelle (nom de la mutuelle). VEHICULE UTILISE POUR L'EXECUTION DES FONCTIONS Pour l’exécution de ses obligations professionnelles, une voiture de fonction, propriété de la Société, pourra être mise à la disposition du Salarié. Cette mise à disposition pourra être remise en cause à tout moment, en fonction des nécessités de la Société et avec respect d’un préavis d’un mois. Le montant évalué de cet avantage en nature sera intégré à sa rémunération de base. La Société prendra à sa charge l’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées. Cette mise à disposition constitue un avantage en nature en matière fiscale et sociale. Tout événement survenant à ce véhicule devra faire l’objet d’une information à la Société au plus tôt afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. La police d’assurance est souscrite par la Société qui s’engage à en acquitter les primes. Monsieur Prénom NOM s’engage à informer immédiatement la société de toute mesure de suspension ou de retrait de permis de conduire dont il pourrait faire l’objet et ceci qu’elles qu’en soient la durée et les modalités d’application. Tout retrait de permis de conduire, qu’elle qu’en soit la cause, de plus de huit jours constituerait une cause légitime de licenciement. FRAIS PROFESSIONNELS Les frais professionnels engagés par Le Salarié pour l'accomplissement de ses fonctions, et conformément aux directives qu'il recevra, seront pris en charge par l'employeur sur présentation des justificatifs, après validation par le responsable hiérarchique. CONGES PAYES Le Salarié aura droit au repos hebdomadaire et au congé annuel dont la durée est fixée conformément à la loi et la Convention Collective. Les modalités de prise de ses congés seront déterminées par accord avec la Direction, compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. CLAUSE D'EXCLUSIVITE Pendant la durée du contrat, le salarié s'engage à exercer d'une façon constante et exclusive ses fonctions au sein de la Société, et ne pourra avoir une autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit pendant la durée de son emploi, à moins qu'il ne dispose d'une autorisation écrite de la Société, à mettre toutes ses connaissances professionnelles au service de la Société et à consacrer tous ses efforts à la défense et au développement des intérêts de la Société. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il dispose, le Salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, à l’exclusion d’un accord préalable : à collaborer directement ou indirectement avec tout client de la Société ou du groupe à laquelle elle appartient et avec lequel il aurait eu à intervenir dans le cadre de ses fonctions pendant les six mois précédant la cessation du présent contrat ; à ne pas embaucher ou fournir un travail à toute personne qui aurait été employée par la Société à un moment quelconque au cours des six (6) mois précédant la cessation du présent contrat. Cette obligation de non-concurrence est applicable pendant une durée de six (6) mois, sur la région Région. Au cas où le Salarié contreviendrait à cette interdiction, il devra verser à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, une somme égale au montant des salaires, déduction faite des retenues de sécurité sociale, qu'il aurait encaissés pendant les six (6) mois précédant le jour de la fin de son contrat. Cette réparation ne libérerait pas le Salarié de l'obligation contractée et resterait tenu d'observer les interdictions stipulées ci-dessus, pendant une période égale à celle restant à courir au jour de la signification. La Société se réserve le droit de libérer le Salarié de cette obligation dans les deux mois suivant le départ du Salarié. Si tel n’était pas le cas, la Société verserait, en contre partie de cette obligation de non-concurrence, sur une durée de six mois une indemnité mensuelle spéciale équivalente à : 15% de la moyenne mensuelle de la rémunération, calculée sur la base du salaire brut, correspondant à la moyenne des trois derniers mois d´activité. 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération, calculée sur la base du salaire brut, correspondant à la moyenne des trois derniers mois d´activité, si le salarié possède plus de deux ans d’ancienneté dans la Société. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE – PROTECTION DES LOGICIELS Le Salarié s'engage à reconnaître à la Société la propriété de tous supports ou produits (documents, études, projets, logiciels, programmes…) susceptibles d’être couverts par la propriété littéraire et artistique, qu’il aura réalisés ou développés ou auxquels il aura participé dans la mesure où ils s’intégreront à l’exercice de ses fonctions. L’utilisation des logiciels informatiques au sein de la Société, excepté pour les logiciels élaborés par la Société, est soumise à l’obtention de licences d’utilisation accordées par des entreprises extérieures. La Société ne disposant que d’un droit d’utilisation, toute personne participant à la réalisation ou à l’acquisition de copies illicites de logiciels est susceptible de sanctions pénales. Cet acte, réalisé sur des logiciels utilisés par la Société et en son sein, est constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement. L’utilisation des logiciels, sur des réseaux ou des machines indépendantes, se fera dans le respect des termes de la licence d’utilisation. OBLIGATION DE DISCRETION Le Salarié s'engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des projets, études ou réalisations auxquels il participera, ni à aucune information dont il pourrait avoir connaissance et se déclare, à cet égard, lié par le secret professionnel le plus absolu. Cette obligation au secret s’impose au Salarié tant pendant la durée de ses fonctions qu’après leur cessation quelle qu’en soit la cause. DISPOSITIONS GENERALES Tous les documents confiés au salarié ou tous les travaux effectués par lui dans le cadre de ses fonctions, resteront la propriété de l'employeur. Il devra les restituer ainsi que toute copie en sa possession, à première demande ou dès la cessation de ses fonctions. Le Salarié s’engage à faire connaître sans délai à l’employeur tout changement qui interviendrait dans sa situation. La présente embauche a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’URSSAF de Ville. Le Salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des données relatives à cette déclaration, qui figurent dans le présent contrat et qui sont enregistrées dans le dossier informatisé tenu par l’URSSAF de Ville. Fait à Ville, le Date En 2 exemplaires originaux, numérotés de la page 1 à la page 6 un original étant remis à chacun des signataires La Société Le Salarié |
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