Lettre et courrier type CDI_Cadre.

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Catégorie : Social Référence : CDI_Cadre
Objet : Contrat de travail a durée indéterminée - Status Cadre  
CONTRAT DE TRAVAIL N° XXX

Le présent contrat contient l’ensemble des termes et conditions convenus pour un
contrat de travail :

ENTRE,
SOCIETE
SARL au capital de montant Euros dont le siège social est situé adresse - CP Ville,
ci-après « la société », représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de
Gérant.

ET,
Monsieur Prénom NOM
demeurant : Adresse - CP Ville

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ENGAGEMENT
La Société engage, aux termes du présent contrat le Salarié qui l'accepte, en qualité
de Fonction, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.
Selon la Convention Collective Nationale du secteur (N°xxxx) et à ses arrêts
d’extension, à laquelle est soumis le présent contrat, cet emploi relève de la
catégorie cadre (position X, coefficient X).
Le Salarié déclare formellement n'être lié à aucune entreprise, avoir quitté son
précédent employeur libre de tout engagement et n'être actuellement soumis à aucune
clause de non concurrence quelle qu'elle soit.

FONCTIONS
Le Salarié aura les responsabilités de poste auprès des clients de la société.
Ces fonctions sont par nature évolutives et pourront être modifiées en fonction tant
des impératifs d'adaptation dans l'entreprise que de ses besoins.

DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée indéterminée à compter du
date à xx heures.
Chacune des parties aura la possibilité d'y mettre fin à tout moment, à charge pour
elle de respecter les règles de procédure légale et conventionnelle et notamment de
prévenir l'autre dans les formes et délais requis.

PERIODE D'ESSAI
L’engagement du Salarié ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période
d’essai de trois mois.
Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congé)
prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail
effectif.
Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, à
charge de respecter un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois et
d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise, après le premier mois, ce
préavis pourra être donné jusqu’au dernier jour de l’essai.
Après accord écrit entre les deux parties, cette période d’essai pourra être
prolongée d’une durée de trois mois
Pendant ce renouvellement, le présent contrat pourra être rompu de part et d’autre
moyennant un préavis d’une semaine par mois passé dans l'entreprise et ce jusqu’au
dernier jour inclus de la prolongation.

CLAUSE DE MOBILITE
Le Salarié est rattaché administrativement au siège de la Société, actuellement
situé adresse - CP Ville, et en tout lieu où il sera transféré, mais exercera ses
fonctions au sein des entreprises clientes de la Société, auprès desquelles une mission
lui aura été confiée.
Tout changement du lieu de travail, en région parisienne, ne saurait constituer une
modification du présent contrat.
Le Salarié pourra, à ce titre, être amené par ses fonctions à effectuer divers
déplacements tant en France qu'à l'étranger.
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise et des nécessités du service,
l'entreprise pourra à tout moment affecter le Salarié dans tout établissement où elle
exerce ou exercera ses activités, à condition d'en informer le salarié au moins 1 (un)
mois à l'avance.

DUREE DU TRAVAIL
6.1. Autonomie et indépendance inhérentes aux fonctions occupées
Monsieur Prénom NOM dispose d’une autonomie particulièrement importante et assume la
responsabilité pleine et entière du temps qu’il consacre à l’accomplissement de la
mission qui lui a été confiée.
Les responsabilités confiées, la liberté et l’indépendance dans l’organisation et
la gestion du temps de travail, excluent toute prédétermination d’un horaire.
Monsieur Prénom NOM appartient en conséquence à la catégorie des salariés cadres
visée à l’article X du chapitre X de l’accord du date, conduisant à l’application
des modalités intitulées « réalisation de missions avec autonomie complète».

6.2. Durée du travail selon le forfait annuel en demies-journées
Conformément aux termes de l’article X du chapitre X de l’accord du date, dont
Monsieur Prénom NOM a pris connaissance, la durée du travail du salarié se décomptera
selon un forfait annuel en demie-journées, dans la limite de 436 demies-journées (218
jours) de travail pour une année de présence continue à plein temps avec prise des
congés payés sur l'année, compte non tenu des éventuels jours d’ancienneté
conventionnels.

6.3. Modalités de décompte et d’acquisition des demies-journées de repos

6.3.1. Monsieur X bénéficiera d’un nombre de demies-journées de repos, au titre de la
réduction du temps de travail, calculé sur une année complète de travail effectif, ou,
le cas échéant, prorata temporis.

Soit, pour une année complète de travail effectif : 365 jours (ou 366 jours) – (2
jours de repos hebdomadaire + 25 jours de congés payés + jours fériés ne coïncidant
pas avec le week-end)
ainsi en 2005, il disposera de 11 jours : 218-(365 – (105-(25+6))

6.3.2. La durée du temps de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, a
pour corollaire un mois de travail effectif.
Toutefois, les périodes de repos légal des femmes enceintes, le congé d’adoption, les
absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident sont
assimilés à un temps de travail effectif.

6.4. Modalités de prise des demies-journées de repos
Les demies-journées de repos acquis conformément à l’article 6.3.2. seront prises au
choix du salarié, par journée ou demi-journée en accord avec l’employeur au regard
des nécessités de l’entreprise, sur des périodes bi-mensuelles ou trimestrielles.
Il est toutefois rappelé que l’autonomie dont bénéficie Monsieur Prénom NOM doit
être contrebalancée par le sens des responsabilités dans la prise des journées ou
demi-journées de repos.
En cas de désaccord entre les parties, la prise des journées ou demi-journées de repos
sera fixée pour moitié par le salarié, et pour l'autre moitié par l’employeur.

6.5. Compte de temps disponible
Conformément aux dispositions du chapitre X de l’accord collectif du date, le COMPTE DE
TEMPS DISPONIBLE (CTD) peut être constitué pour tout salarié, sur une période de
référence de douze mois consécutifs s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année
suivante .
Dans le cadre des présentes, il est précisé que :
Nonobstant les termes de l’article 6.4 sus visé (« Modalités de prise des jours de
repos ») le salarié peut également créditer sur son CTD les demies-journées de repos
qu’il a acquis au titre de la réduction du temps de travail.
Les demies-journées créditées au CTD doivent être utilisées à l’intérieur de la
période de référence de douze mois ou au maximum trois mois après la fin de cette
période.

Pour le surplus, les parties déclarent se référer aux dispositions conventionnelles du
chapitre X précité.

6.6. Suivi des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail
Un planning mensuel prévisionnel sera établi, par salarié.
Un document déclaratif mensuel permettant d’assurer avec rigueur la mesure du temps de
travail effectif et des jours de repos acquis en conséquence, sera rempli par le salarié
et visé par la direction.

CLAUSE D'OBJECTIF
Le Salarié s'engage à réaliser un chiffre d'affaires mensuel hors taxes facturé
minimum, défini en annexe.
Chaque année cet objectif sera négocié et réévalué par les parties d'un commun
accord en fonction du marché et de la conjoncture économique de la branche d'activité
de la société, sans pouvoir être inférieur au minimum mentionné à l'alinéa
précédent.
La réalisation de cet objectif constitue l’élément essentiel de son activité, dans
la mesure où de cette réalisation dépend, en partie, du développement de la Société.
En conséquence, la qualité du Salarié s'appréciera notamment à partir des résultats
obtenus comparés à l'objectif.

REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
En contrepartie de son travail et des responsabilités qui y sont attachés, le salarié
percevra une rémunération fixe mensuelle de xxx €uros brut (Lettre €uros brut), soit
un salaire annuel de xxx €uros brut (Lettre €uros brut).
En plus de sa rémunération fixe, il percevra une partie variable sur une base annuelle
de xxx €uros bruts sur la base des objectifs fixés en annexe.
Il bénéficiera, en outre, des avantages sociaux qui sont applicables dans l'entreprise,
propres à sa catégorie professionnelle et bénéficiera, à ce titre, du contrat groupe
auquel adhère la Société et de la Mutuelle (nom de la mutuelle).

VEHICULE UTILISE POUR L'EXECUTION DES FONCTIONS
Pour l’exécution de ses obligations professionnelles, une voiture de fonction,
propriété de la Société, pourra être mise à la disposition du Salarié. Cette mise
à disposition pourra être remise en cause à tout moment, en fonction des nécessités
de la Société et avec respect d’un préavis d’un mois.
Le montant évalué de cet avantage en nature sera intégré à sa rémunération de base.
La Société prendra à sa charge l’assurance responsabilité civile et professionnelle
de ce véhicule ainsi que des personnes transportées. Cette mise à disposition constitue
un avantage en nature en matière fiscale et sociale.
Tout événement survenant à ce véhicule devra faire l’objet d’une information à la
Société au plus tôt afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. La
police d’assurance est souscrite par la Société qui s’engage à en acquitter les
primes.
Monsieur Prénom NOM s’engage à informer immédiatement la société de toute mesure de
suspension ou de retrait de permis de conduire dont il pourrait faire l’objet et ceci
qu’elles qu’en soient la durée et les modalités d’application.
Tout retrait de permis de conduire, qu’elle qu’en soit la cause, de plus de huit jours
constituerait une cause légitime de licenciement.

FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels engagés par Le Salarié pour l'accomplissement de ses fonctions,
et conformément aux directives qu'il recevra, seront pris en charge par l'employeur sur
présentation des justificatifs, après validation par le responsable hiérarchique.

CONGES PAYES
Le Salarié aura droit au repos hebdomadaire et au congé annuel dont la durée est fixée
conformément à la loi et la Convention Collective.
Les modalités de prise de ses congés seront déterminées par accord avec la Direction,
compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

CLAUSE D'EXCLUSIVITE
Pendant la durée du contrat, le salarié s'engage à exercer d'une façon constante et
exclusive ses fonctions au sein de la Société, et ne pourra avoir une autre occupation
professionnelle de quelque nature que ce soit pendant la durée de son emploi, à moins
qu'il ne dispose d'une autorisation écrite de la Société, à mettre toutes ses
connaissances professionnelles au service de la Société et à consacrer tous ses efforts
à la défense et au développement des intérêts de la Société.

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il
dispose, le Salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque
motif que ce soit, à l’exclusion d’un accord préalable :
à collaborer directement ou indirectement avec tout client de la Société ou du groupe
à laquelle elle appartient et avec lequel il aurait eu à intervenir dans le cadre de ses
fonctions pendant les six mois précédant la cessation du présent contrat ;
à ne pas embaucher ou fournir un travail à toute personne qui aurait été employée par
la Société à un moment quelconque au cours des six (6) mois précédant la cessation du
présent contrat.
Cette obligation de non-concurrence est applicable pendant une durée de six (6) mois, sur
la région Région.
Au cas où le Salarié contreviendrait à cette interdiction, il devra verser à titre
d'indemnité forfaitaire et définitive, une somme égale au montant des salaires,
déduction faite des retenues de sécurité sociale, qu'il aurait encaissés pendant les
six (6) mois précédant le jour de la fin de son contrat.
Cette réparation ne libérerait pas le Salarié de l'obligation contractée et resterait
tenu d'observer les interdictions stipulées ci-dessus, pendant une période égale à
celle restant à courir au jour de la signification.
La Société se réserve le droit de libérer le Salarié de cette obligation dans les
deux mois suivant le départ du Salarié. Si tel n’était pas le cas, la Société
verserait, en contre partie de cette obligation de non-concurrence, sur une durée de six
mois une indemnité mensuelle spéciale équivalente à :
15% de la moyenne mensuelle de la rémunération, calculée sur la base du salaire brut,
correspondant à la moyenne des trois derniers mois d´activité.
25% de la moyenne mensuelle de la rémunération, calculée sur la base du salaire brut,
correspondant à la moyenne des trois derniers mois d´activité, si le salarié possède
plus de deux ans d’ancienneté dans la Société.

DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE – PROTECTION DES LOGICIELS
Le Salarié s'engage à reconnaître à la Société la propriété de tous supports ou
produits (documents, études, projets, logiciels, programmes…) susceptibles d’être
couverts par la propriété littéraire et artistique, qu’il aura réalisés ou
développés ou auxquels il aura participé dans la mesure où ils s’intégreront à
l’exercice de ses fonctions.
L’utilisation des logiciels informatiques au sein de la Société, excepté pour les
logiciels élaborés par la Société, est soumise à l’obtention de licences
d’utilisation accordées par des entreprises extérieures. La Société ne disposant que
d’un droit d’utilisation, toute personne participant à la réalisation ou à
l’acquisition de copies illicites de logiciels est susceptible de sanctions pénales.
Cet acte, réalisé sur des logiciels utilisés par la Société et en son sein, est
constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement. L’utilisation des logiciels,
sur des réseaux ou des machines indépendantes, se fera dans le respect des termes de la
licence d’utilisation.

OBLIGATION DE DISCRETION
Le Salarié s'engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des projets,
études ou réalisations auxquels il participera, ni à aucune information dont il
pourrait avoir connaissance et se déclare, à cet égard, lié par le secret
professionnel le plus absolu.
Cette obligation au secret s’impose au Salarié tant pendant la durée de ses fonctions
qu’après leur cessation quelle qu’en soit la cause.

DISPOSITIONS GENERALES
Tous les documents confiés au salarié ou tous les travaux effectués par lui dans le
cadre de ses fonctions, resteront la propriété de l'employeur. Il devra les restituer
ainsi que toute copie en sa possession, à première demande ou dès la cessation de ses
fonctions.
Le Salarié s’engage à faire connaître sans délai à l’employeur tout changement
qui interviendrait dans sa situation. La présente embauche a fait l’objet d’une
déclaration auprès de l’URSSAF de Ville.
Le Salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des données relatives à
cette déclaration, qui figurent dans le présent contrat et qui sont enregistrées dans
le dossier informatisé tenu par l’URSSAF de Ville.

Fait à Ville, le Date
En 2 exemplaires originaux, numérotés de la page 1 à la page 6
un original étant remis à chacun des signataires

La Société

Le Salarié

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